Conditions Générales

 Article 1 – DÉFINITION

- Cham Depan désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.

- Cham Depan désigne au Entrepreneur Individuel (EI) SIRET : 521 156 596 00046

- Cham Depan réalise lui-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.

- Cham Depan peut, afin de pouvoir terminer les travaux à temps et de manière rentable, sous-traiter une partie de la main d'œuvre. En tant qu'entrepreneur individuel, Cham Depan n'est pas en mesure de facturer les sous-traitants. Ainsi, à la fin de travaux d'installation plus importants, le client peut recevoir une deuxième facture pour une partie des coûts de main-d'œuvre directement du sous-traitant. Soyez assuré que tous les travaux seront réalisés sous la supervision de « Cham Depan » et couverts par notre « Garantie décennale ». Dans ce cas, les sous-traitants vous factureront séparément et le montant sera soustrait du montant du « Devis ». Le total final de la facture de Cham Depan sera moins les honoraires du sous-traitant.

 

L'ENTREPRISE désigne Cham Depan

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournis par Cham Depan

Les PRESTATIONS désignent tous les services d'intervention à domicile fournis par Cham Depan

L'INTERVENTION désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

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Article 2 – OBJET

Cham Depan est une entreprise qualifiée pour l'entretien ou l'installation de tous types de conduits de cheminée tels que cheminées ouvertes, inserts, poêles à bois, poêles à granulés, cuisinières à bois. L'ENTREPRISE est qualifiée pour la réhabilitation et l'installation de conduits de fumée pour les particuliers et les professionnels.

La ENTREPRISE propose d'effectuer, à la demande du CLIENT, diverses prestations, ventes, entretiens, installations et contrôles ou donner des informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront réalisées dans le respect des règles de l'art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, l'heure et le lieu d'exécution de l'INTERVENTION seront convenus lors de la prise de rendez-vous entre les parties, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant à la ENTREPRISE de déterminer les conditions de l'INTERVENTION.

 

Article 3 – CONTENU DES SERVICES

Les prestations de Cham Depan consistent à :

– Entretenir les conduits de fumée par ramonage,

– Dégoudronnage et débistrage des conduits avant tubage ou réutilisation

– Réhabiliter les conduites existantes à l’aide de tubage

– Contrôler les installations,

– Vérifier les conduits par caméra vidéo,

– Réaliser des tests fumigènes

– Mesurer le taux d’humidité du bois de chauffage,

– Réaliser les installations de conduits de fumée

- Réaliser les installations complètes de poêles et cheminées à insert

- Réaliser tous travaux liés à l'installation des conduits de fumée et de leurs générateurs

– Assister, conseiller et informer le client.

Elles s'adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par ce dernier, sur les équipements tels que Foyer Fermé, Foyer Ouvert, poêle à bois, conduits d'évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par le client. Cette liste n'est pas exhaustive, Cham Depan se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer toute prestation précédemment listée qu'elle jugerait utile afin d'assurer une qualité de service accrue. Le CLIENT s'engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.

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Article 4 – DEVIS

Lorsque le CLIENT souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l'intervention, Cham Depan établira un devis. Le devis sera établi sur la base des informations transmises par le CLIENT à Cham Depan lors d'une prise de contact téléphonique/email ou lors d'une visite sur place. Lors de l'envoi du devis par email, il peut être précisé que la facture pourra être revue à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d'heures effectivement passées chez le CLIENT par rapport au temps indiqué sur le devis. En cas d'informations transmises par le CLIENT inexactes ou ne correspondant pas au type d'installation initialement prévu, l’ENTREPRISE Cham Depan informera le client d'un éventuel excédent de facturation avant d'effectuer la prestation.

Pour les travaux d'une valeur supérieure à 200 € HT à réaliser, le CLIENT devra donner son accord écrit en signant le devis. Le CLIENT peut accepter le devis par retour d'email en incluant le devis concerné en pièce jointe et en stipulant « Bon pour accord, date, lieu, nom et prénom du signataire » ou via le lien prévu sur le devis via Gazoleen notre système d'administration. Si lors des travaux, il apparaît que l'intervention sera différente de ce qui était prévu au devis, Cham Depan devra en informer le client et obtenir son accord avant de poursuivre l'opération. Un devis complémentaire ou edité est alors établi.

Pour les prestations « Ramonage de tous types de générateur » figurant sur le site www.chamdepan.com, pages « prestations », le prix affiché correspond à un forfait allant de 1 à 2 heures. Au-delà du temps estimé passé chez le CLIENT, l’ ENTREPRISE se réserve le droit de facturer 25 € HT pour chaque quart d'heure supplémentaire passé chez le CLIENT.

L'ENTREPRISE ne précisera pas le coût de la « sécurité toiture » dans le devis envoyé. En cas d'intempéries : pluie, neige, grêle, vent, ou si la toiture est humide, glacée, ou représente un danger, l'ENTREPRISE définira si une sécurité toiture est nécessaire ou non. Si l'ENTREPRISE juge que l'installation du CLIENT nécessite une « sécurité en toiture », alors le CLIENT s'engage à payer 50 € HT. Dans tous les cas, lorsqu'une intervention sur une toiture de plus de 3m est nécessaire, le client s'engage à payer 50 € HT pour « sécurité toiture ».

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Article 5 – ORDRE D'INTERVENTION

Lorsqu'une intervention est réalisée par Cham Depan suite d’un sinistre ou toute demande couvert par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.

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Article 6 – Limitation des INTERVENTIONS

Lors d'interventions au domicile du client, Cham Depan ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou : des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie, de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client . De l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié. De l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.

En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicité ; Cham Depan se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous.

Les présentes conditions générales de prestation de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, la souscription aux services de Cham Depan implique l'acceptation des présentes conditions générales de prestation de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses relations avec Cham Depan la validité des informations transmises, lisibles sur la facture et/ou sur le rapport d'intervention << Contrôle visuel des non-conformités apparentes, selon accessibilité, possible conseils et recommandations, anomalies constatées lors du ramonage de cheminée >>. Ces documents doivent être conservés par le client. A défaut de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagée à l'encontre de Cham Depan.

 
Article 7 – PRIX ET PAIEMENT

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés hors taxes. Ils sont disponibles sur le site www.chamdepan.com et sur demande par email. Certaines prestations sont réalisées uniquement sur devis. Afin de recevoir une offre dite « devis », le CLIENT doit demander à l'ENTREPRIS de lui fournir un devis pour son(ses) ouvrage(s) ou installation(s). Les différents prix affichés sur notre site Internet incluent le coût de la prestation réalisée  chez le CLIENT. En cas de surcoût imprévu pour l'intervention, Cham Depan s'engage à informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d'interrompre la prestation.

Les tarifs d'intervention de Cham Depan sont payables à la fin de l'intervention sauf accord contraire entre les parties. Le paiement s'effectue en totalité par chèque ou en espèces à l'ordre de Cham Depan. Dans le cas où le client ne dispose pas du bon moyen de paiement, le paiement par virement bancaire sera accepté dans un délai d'1 semaine après l'intervention, les coordonnées bancaires de la ENTREPRISE sont clairement indiquées sur la facture.

Un Certificat de Ramonage ou un Rapport d'Intervention comprenant les mentions légales et une facture, sera adressé par email au client à la fin de la prestation, ainsi que, le cas échéant, la partie concernant le « Contrôle visuel des non-conformités apparentes, selon l'accessibilité ». .

Pour les autres prestations, le paiement s'effectue immédiatement à réception de la facture. Dans certaines situations, un acompte pourra être demandé avant d'effectuer les différents travaux chez le Client, notamment les travaux nécessitant des achats importants,

L'ENTREPRISE s'attend à un paiement rapide à l'achèvement des travaux. Sauf accord préalable avec le client, une pénalité de 10 % sera appliquée en cas de retard de paiement supérieur à 14 jours à compter de l'émission de la facture. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € HT en plus des frais de pénalité de 10 %.

L’ENTREPRISE se réserve le droit d'ajouter des frais de déplacement pour tout déplacement supérieur à 10 km, sur la base de 5 euros par 5 km sur 10 km.

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Article 8 – Obligations et responsabilités de l’ENTREPRISE Cham Depan

Cham Depan s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour que les PRESTATIONS au CLIENT soient réalisées dans des conditions optimales, sauf dans le cas où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

L’ENTREPRISE s'engage à apporter toute la diligence requise à l'exécution des Prestations dont elle a la charge et à exercer ses missions conformément aux plus hauts standards de qualité.

L’ENTREPRISE exécutera les Services conformément à leur calendrier et s'acquittera de ses obligations avec toute la diligence, l'efficacité et l'économie nécessaires, conformément aux techniques et pratiques professionnelles généralement acceptées, et observera de saines pratiques de gestion et emploiera une technologie de pointe et appropriée. méthodes sûres.

Le CLIENT reconnaît que Cham Depan n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Cham Depan ne pourra être tenu responsable de toute inexécution des prestations lorsque la cause de l'inexécution est due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Le CLIENT accepte que sa propre demande d'intervention sur un de ses équipements qui n'est pas fourni et installé par Cham Depan puisse entraîner une rupture de garantie du fabricant et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur. , une garantie qui ne remplace pas. aucune garantie de Cham Depan. Le CLIENT pourra souhaiter s'en assurer auprès du fournisseur et/ou fabricant et/ou installateur avant toute intervention.

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Article 9 – Obligations du Client

Le CLIENT doit établir et maintenir un environnement optimal afin que l’ENTREPRISE Cham Depan puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le chantier. Le CLIENT devra mettre à disposition du technicien de l’ENTREPRISE Cham Depan toute la documentation technique fournie par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs, etc. et devra en informer le technicien. de l’apparition de troubles ou de dysfonctionnements.

Le CLIENT devra respecter les modalités d'utilisation du matériel et notamment ne pas procéder à des modifications techniques, lui-même ou par une personne non qualifiée.

Le CLIENT doit permettre un accès sécurisé à toutes les zones de la propriété qui pourraient être nécessaires pour réaliser l'intervention.

Le CLIENT doit s'engager à effectuer toutes communications via les voies officielles directement avec l'entreprise Cham Depan par email à chamdepan@gmail.com, via les formulaires de contact du site https://www.chamdepan.com/contact-form ou par mail à notre adresse 855 route des Pélerins , 74400, Chamonix Mont Blanc. Cela garantira que toutes les communications sont enregistrées correctement par le bureau.

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Article 10 – Limites de responsabilité Cham Depan

Cham Depan est dégagé de toute responsabilité lorsque :

- la qualité de l'intervention qu'il a réalisée n'est pas à l'origine de l'incident faisant l'objet de la réclamation du client.

- le défaut constaté est dû au fait que le client a fait réparer ou entretenir l'installation par une personne non qualifiée et/ou sans respect des recommandations du fabricant et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou  installateur et/ou les normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou les Notices Techniques et/ou toutes autres recommandations ou obligations relatives aux Travaux de conduits de fumée  ; et/ou si les fréquences de ramonage définies par le décret 2023-641 ne sont pas respectées. Les contrôles après le tubage ne sont pas effectués périodiquement selon le NF DTU 24.11 P1 article 14.6 et annexe C.

- la non-conformité partielle ou totale des travaux. L'installation a été utilisée dans des conditions non conformes à celles prescrites par le fabricant. L'installation n'a pas été réalisée et/ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n'est pas adapté à l'utilisation.

- il y a une mauvaise utilisation du générateur. L'installation montre des signes de vétusté. En aucun cas Cham Depan ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant à quelque titre que ce soit de son intervention.

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Article 11 – ACCÈS AU TOITURE

Cham Depan ne pourra assurer l'accès à la toiture et à la souche qu'à la condition impérative du respect de la législation en vigueur concernant les travaux en toiture telle que l'article R4534-85 du code du travail. Un accès correct et des dispositifs de sécurité doivent être fournis sur place par le client.

Sécurité de la toiture - En cas d'intempéries : pluie, neige, grêle, vent, ou si la toiture est humide, verglacée, ou représente un danger, l'ENTREPRISE définira si une sécurité de la toiture est nécessaire ou non. Si l'ENTREPRISE juge que l'installation du CLIENT nécessite une « sécurité en toiture », alors le CLIENT s'engage à payer 50 € HT. Dans tous les cas, lorsqu'une intervention sur une toiture de plus de 3m est nécessaire, le client s'engage à payer 50 € HT pour « sécurité toiture ».

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Article 12 – Validité contractuelle des informations

Tous les documents remis au client par Cham Depan doivent être conservés par le client, jusqu'à ce que les garanties ou responsabilités des différentes parties soient dépassées.

 

 Article 13 – Garantie

Cham Depan s'engage à effectuer l'entretien annuel du ramonage ou toutes autres prestations conformément à la législation en vigueur. Cham Depan met en œuvre tous les moyens pour respecter les règles de l'art du ramonage et de la fumisterie, dans la limite des réalités et contraintes liées au ramonage et à l'entretien des générateurs

Le client doit respecter la législation concernant la fréquence d'entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/24/2 – le RDST départemental – Décret 2023-641 – les directives des fabricants ou fournisseurs).

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Article 14 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et  prestations de services sont soumises au droit français.